CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT COMPO DESIGN

1. ART.1. CHAMPS D’APPLICATION
   
   1.1 Tout contrat avec Compo Design est conclu conformément aux conditions générales ci-dessous et aux conditions particulières du contrat. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
   1.2. Les conditions générales et particulières du cocontractant (ci-après « le client ») sont exclues.
   
   
   
2. ART. 2. DEVIS ET CONTRATS
   
   2.1 Chaque devis de Compo Design est sans engagement et valable 14 jours calendaires à compter de sa date. Compo Design n’est lié par le contrat qu’après sa signature par Compo Design et le client, ou après acceptation écrite de la commande du client par Compo Design.
   2.2 Toute modification demandée par le client, après l’exécution des plans et du descriptif des travaux, entraînera une facturation d’honoraires supplémentaires. A la vacation selon le temps utile et nécessaire pur effectuer ces modifications. Le client ne peut pas prétendre à un remboursement anticipé.
   2.3 Les acomptes versés sont valables deux mois. Passé ce délai, sans réception d’un devis signé, ils expirent sans remboursement et restent définitivement acquis à Compo Design.
   2.4 Les travaux supplémentaires demandés par le maître de l’ouvrage donneront lieu à une prolongation des délais initialement prescrits : les nouveaux délais seront alors convenus entre le maître de l’ouvrage assisté du maître d’oeuvre, et les entreprises.
   
   
   
3. ART. 3. PRIX
   
   3.1 Sauf convention expresse contraire, les travaux ne sont pas inclus dans le prix.
   3.2 Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA.
   3.3 Sauf si le devis ou le contrat avec Compo Design stipule que Compo Design souscrira une telle assurance pour le compte du client, ce dernier souscrira une assurance « tous risques » auprès d’une compagnie d’assurance réputée établie en France avant le début des travaux. Cette assurance couvre à la fois les dommages causés pendant l’exécution des travaux sur ou dans le bien immobilier où ils sont réalisés et la responsabilité extracontractuelle de Compo Design et de tous les (sous-)traitants impliqués dans les travaux envers des tiers et/ou le client pour les dommages causés pendant ou liés à l’exécution des travaux confiés par le client à Compo Design, à l’exclusion de tout recours contre Compo Design et tous ses (sous-)traitants pour ces travaux.
   3.4 Toute modification demandée par le client, après l’exécution des plans et du descriptif des travaux, entraînera une facturation d’honoraires supplémentaires. A la vacation selon le temps utile et nécessaire pur effectuer ces modifications.
   Vacation horaire : 80E HT + TVA
   3.5 Les temps et frais de déplacements hors de résidence (la commune) s’ajoutent au prix de la vacation. Il en est de même des frais de séjour.
   
   
   
4. ART. 4. RÉMUNÉRATION
   
   4.1 Le maître d’ouvre est rémunéré par le maître d’ouvrage pour une mission conforme au code des devoirs professionnels du CFAI. Cette rémunération est due quelle que soit la prestation (plan, étude, etc.) loi du 27 décembre 1973. Sa rémunération est due quand bien même le projet ne serait pas réalisé, pour quelque raison que ce soit. Elle se règle uniquement pas chèque ou virement bancaire, sur présentation des notes d’honoraires.
   
   
   
5. ART. 5. DÉLAIS DE MISE EN ŒUVRE
   
   5.1 Les délais de mise en œuvre sont toujours approximatifs et non contraignants.
   5.2 En cas de travaux supplémentaires ou de modifications des ouvrages, ainsi qu’en cas de force majeure (comme une infiltration d’humidité) ou de difficultés de mise en œuvre, le délai de mise en œuvre ou la date d’achèvement devient caduc (et a fortiori également le droit à indemnisation du préjudice au sens de l’art.
   
   
   
6. ART. 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   
   6.1 Le client accepte que Compo Design utilise les visuels du projet et de faire un parallèle avant/après à des fins publicitaires et commerciales (notamment en les partageant sur son site web et ses réseaux sociaux). Son nom ne sera mentionné qu’avec son autorisation expresse.
   6.2 Tous les plans, esquisses en création et descriptifs et d’une manière plus générale toutes les créations intellectuelles établies par la société Compo Design, maître d’oeuvre, restent sa propriété intellectuelle et artistique exclusive en application des dispositions des articles L112-1, L112-2, L335-2, L335-3 et suivants du code la propriété intellectuelle.
   6.3 Toutes les pièces fournies sont confidentielles, couvertes par le secret professionnel et transmises à l’intention exclusive de ses destinataires. Toutes modifications, édition, utilisation ou diffusion non autorisée est interdite et passible de poursuite judiciaire. 
   
   
   
7. ART. 7. FACTURES ET PAIEMENTS
   
   7.1 Nonobstant toute acceptation préalable, le client est réputé avoir accepté la facture de Compo Design sans contestation motivée dans les 14 jours calendaires suivant sa réception. Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires calculés suivant le taux en cours.
   7.2 Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable : le maître de l’ouvrage reconnaissant être mise en demeure par la seule nature du présent contrat.  Elle couvre forfaitairement les frais d’aggio bancaires, les interêts moratoires et l’ensemble des frais directement et indirectement induits par les relances. de facturation.
   7.3 En cas de non paiement des honoraires, délai supérieur à un mois, le maître d’oeuvre se réserve la possibilité, sans. formalité préalable, de suspendre ses prestations jusqu’à parfait paiement. Il pourra également, après mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception non suivie d’effet dans les huits jours de sa réception, constater la résiliation pure et simple du contrat. Le maître d’oeuvre aura droit au paiement de ses honoraires liquidés et exigibles au jouer de cette résiliation, et à une indemnité globale et forfaitaire égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
   
   
   
8. ART. 8. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
   
   8.1 La mission confiée à Compo Design s’inscrit exclusivement dans le cadre d’une prestation intellectuelle comprenant : la conception, le conseil, la coordination esthétique et/ou le suivi de projet. À ce titre, Compo Design n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre d’exécution, d’entrepreneur, ni de donneur d’ordre à l’égard des artisans, entreprises ou prestataires mobilisés pour la réalisation des travaux.
   8.2 La réalisation matérielle des travaux est confiée à des artisans et entreprises indépendants, sélectionnés et contractualisés soit directement par le client, soit sur proposition de Compo Design. Dans tous les cas, ces intervenants demeurent seuls responsables de la bonne exécution de leurs prestations, du respect des normes en vigueur (DTU, règles de l’art, obligations légales), ainsi que de tout dommage, malfaçon, retard ou sinistre survenant pendant ou postérieurement à la réalisation du chantier. En conséquence, la responsabilité de Compo Design ne saurait être engagée au titre : des malfaçons, défauts d’exécution ou non-conformités imputables aux artisans ; des dommages matériels ou immatériels consécutifs à une intervention technique défaillante ; des retards d’exécution indépendants de la mission intellectuelle définie au présent contrat ; de tout incident survenant après la remise des livrables de conception.
   8.3 Le client est invité à s’assurer que chaque intervenant dispose d’une assurance professionnelle et décennale en cours de validité. En cas de litige relatif à l’exécution des travaux, le client devra se retourner directement contre l’artisan ou l’entreprise concerné(e), sans que la responsabilité de Compo Design puisse être recherchée à ce titre.
   8.4 En aucun cas, Compo Design (« maître d’oeuvre ») ne saurait être tenu responsable des conséquences qui seraient engendrées par le non-respect des clients ou tiers  (« maître de l’ouvrage ») des conseils et recommandations lui ayant été fournis par la maîtrise d’oeuvre, dans le cadre de son obligation de conseil.
   
   
   
9. ART. 9. INDISPONIBILITÉ
   
   9.1 Si, par suite de maladie grave, de décès ou cas de force majeure, le maître d’oeuvre est dans l’indisponibilité d’achever sa mission, son remplaçant est proposé au maître de l’ouvrage par lui-même ou ses ayants droits.
   9.2 Les parties ne sont pas tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible par un cas de force majeure. Compo Design décline notamment toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou de dommages subis par le client en raison des circonstances suivantes constitutives d’un cas de force majeure : grèves de ses employés, sous-traitants ou fournisseurs, problèmes d’amiante, perturbations (partielles) des transports, pannes d’électricité et de télécommunications, pandémies, mesures gouvernementales, cas de force majeure de ses sous-traitants ou fournisseurs, exigences d’autorisation et autres exigences légales et administratives. En tout état de cause, Compo Design est toujours en droit d’exiger du client le paiement de tous les matériaux déjà traités, des travaux effectués et des coûts déjà engagés en vue de l’exécution future du contrat.
   
   
   
10. ART. 10. RÉSILIATION PAR LE CLIENT — INDEMNITÉ DE RÉSILIATION
    
    10.1 En cas de résiliation à l’initiative du maître de l’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’oeuvre, ce dernier aura droit au paiement de ses honoraires liquidés et exigibles au jour de cette résiliation, et à une indemnité égale à 20% de la partie de ses honoraires qui lui auraient été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue à titre d’indemnité globale ou forfaitaire. Une résiliation peut être considérée de fait et n’impose donc pas d’être formalisée par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception.
    10.2 Le maître d’oeuvre aura la faculté de mettre fin au présent contrat sans préavis et de plein droit dans le cas de modifications défavorables dans la situation financière ou commerciale du maître de l’ouvrage risquant de compromettre les intérêts du maître d’oeuvre.
    10.3 Sans préjudice des règles applicables en cas de force majeure, les parties s’obligent à renégocier de bonne foi le présent contrat en cas de survenance de tout événement affectant de manière excessive l’équilibre des prestations des parties ou faisant obstacle à la bonne exécution du contrat tels que, notamment, grève, changement de la réglementation applicable, défaillance d’une entreprise … En cas d’échec de la renégociation du contrat, chaque partie à la faculté de mettre fin sans préavis et de plein droit au contrat, le maître d’œuvre ayant droit au paiement de ses honoraires liquidés et exigibles au jour de la résiliation.
    
    
    
11. ART. 11. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
    
    Tous les contrats conclus avec Compo Design sont régis par le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal du siège social de Compo Design exclusivement compétent y compris en référé nonobstant en garantie ou la pluralité.
    
    
    
12. ART. 12. CLAUSE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES IMPRÉVISIBLES
    
    12.1 Toutes circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la soumission de l’offre, et qui rendraient l’exécution de l’accord financièrement ou autrement plus onéreuse ou difficile que normalement prévu, constitueront un motif pour les parties de faire des efforts de bonne foi pour parvenir à un accord négocié à des conditions mutuellement acceptables.
    12.2 Si ces circonstances entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution sera automatiquement suspendu pendant la durée de l’interruption, augmentée du temps nécessaire au redémarrage du chantier.
    12.3 Si ces circonstances surviennent, l’entrepreneur en informera le client dans les 5 jours ouvrables.
    12.4 Ces circonstances ne donnent pas droit au client de suspendre tout paiement ultérieur.
    12.5 Lorsque de telles circonstances surviennent, le contractant établira une déclaration concernant les services et les biens livrés à ce moment-là, dont le client est responsable conformément aux dispositions du présent contrat.